Publié le
17 novembre 2026
/ Dernière modification le
17 novembre 2026
Décret gouvernemental
Publié le
17/11/2026
- Dernière modification le
17/11/2026
Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 27 novembre 2026 inclus.